Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Borderea, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles sont acceptées sans réserve lors de la souscription d’un abonnement et régissent la relation entre MLJ et l’abonné pendant toute la durée de celui ci.

2. Définitions

• Service : l’application en ligne Borderea et ses fonctions de saisie de séances, de suivi des compteurs, de rapprochement des règlements et de relance des impayés.
• Abonné : le psychologue conventionné, le cabinet partagé ou la structure ayant souscrit une formule.
• Praticien : la personne physique disposant d’un espace nominatif au sein du compte de l’abonné.
• Espace : la zone cloisonnée dans laquelle un praticien enregistre ses séances et ses règlements.
• Coordinateur : dans la formule Structure coordonnée, la personne disposant d’une vue consolidée limitée aux montants.
• Patient de facturation : la fiche minimale, limitée à une identité et à un numéro de sécurité sociale, permettant d’établir une feuille de soins.

3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent, sans installation, vingt quatre heures sur vingt quatre. Il est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l’exclusion de toute utilisation par un consommateur. L’abonné garantit être un psychologue conventionné au dispositif public de séances remboursées, ou une structure coordonnant de tels praticiens.

4. Compte et identifiants

Chaque praticien dispose d’identifiants personnels qu’il s’engage à ne pas partager. L’abonné est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute perte ou usage suspect doit être signalé sans délai à MLJ, qui procède à la suspension immédiate des accès concernés.

Dans la formule Cabinet partagé, un second compte peut être ouvert au bénéfice d’un secrétariat. Ce compte permet la saisie des séances et n’accède ni aux règlements, ni aux relances.

5. Description des fonctionnalités

Le service permet l’enregistrement des séances facturées, la tenue du compteur de séances par patient et par année civile, le dépôt de relevés bancaires au format CSV ou OFX, le rapprochement des virements reçus des caisses primaires d’assurance maladie, l’import des retours et rejets Noémie, la constitution d’une file de séances impayées, l’édition de duplicata de feuilles de soins et de courriers à la caisse, l’édition d’attestations de séances et la production d’un récapitulatif annuel des recettes encaissées.

Le service ne comporte volontairement ni agenda de consultation, ni dossier de suivi, ni champ de texte libre relatif à un patient. Aucune fonction de télétransmission n’est proposée : Borderea lit les retours de télétransmission, il ne les émet pas.

Les propositions de rapprochement sont des aides à la décision, validées ou corrigées par le praticien. MLJ ne garantit pas l’appariement automatique de la totalité des virements reçus.

6. Obligations de l’abonné

L’abonné s’engage à saisir des informations exactes, à n’enregistrer aucune donnée relative à la santé ou au contenu d’un suivi dans les champs du service, à respecter les règles conventionnelles applicables à sa facturation et à informer ses patients du traitement de leurs données de facturation, dont il demeure responsable de traitement.

L’abonné s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive automatisée, toute revente d’accès et tout usage de nature à perturber le fonctionnement du service.

7. Disponibilité et maintenance

MLJ met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. MLJ ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables au réseau de l’abonné, à son navigateur ou à des services tiers.

8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Exercice seul à 19 euros hors taxes par mois, Cabinet partagé à 39 euros hors taxes par mois pour trois praticiens au plus, et Structure coordonnée à 79 euros hors taxes par mois pour dix praticiens au plus. Les prix sont exprimés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée sur la facture.

La souscription s’effectue à l’issue d’un échange avec MLJ, à partir du formulaire de contact. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site. La facturation est mensuelle, émise à terme échu. Le passage d’une formule à une autre est possible à tout moment, sans frais, avec ajustement au prorata du mois entamé. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Il peut être résilié par l’abonné à tout moment depuis son espace ou par simple message, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. MLJ peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’abonné à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À l’issue de la résiliation, l’abonné dispose de quatre vingt dix jours pour demander la restitution de ses données. Passé ce délai, celles ci sont définitivement supprimées.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. MLJ agit en qualité de sous traitant pour les données de facturation des patients saisies par l’abonné, lequel demeure responsable de traitement à leur égard. Un contrat de sous traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est remis à tout abonné qui en fait la demande.

11. Propriété intellectuelle

MLJ conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code, ses interfaces et ses éléments graphiques. L’abonné bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par l’abonné restent sa propriété.

12. Responsabilité et garanties

MLJ est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l’abonné au titre des douze derniers mois. MLJ ne répond pas des conséquences d’une facturation erronée, d’un dépassement du plafond annuel de séances prises en charge ou d’un défaut de relance imputable à l’abonné.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication ou une défaillance prolongée d’un fournisseur d’hébergement.

14. Modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnés en sont informés par message électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, et disposent pendant ce délai d’une faculté de résiliation sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable recherché de bonne foi par les parties, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de MLJ.